Le Maire de la Commune d'Ichtratzheim,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif aux traitements des plaintes,

Vu le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents commissionnés pour procéder à la lutte contre le bruit,

Vu la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1332-15,

R1336-6 à R1336-10, R48-1, R48-5,

Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L517 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2212-2, L2212-5, L2214-4,  L2542-4, L2542-10,

Vu le Code Pénal notamment ses articles R610-5, R623-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1996 relatif aux bruits de voisinage,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 26 mars 1980,

Considérant le nombre important de plaintes relatives aux nuisances sonores subies par les riverains des parcs de jeux,

Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé et à la qualité de la vie,

Considérant qu'il convient à l'autorité municipale de protéger la santé et la tranquillité publique.

ARRETE         

ARTICLE 1^er : accès aux aires de jeux

Afin de préserver la tranquillité publique l'accès aux aires de jeux et terrains de jeux est limité durant toute l'année de 9 heures à 22 heures.

ARTICLE 2 :

En dehors de ces heures, l'accès est soumis à l'autorisation municipale.

ARTICLE 3 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur dès le jour de l'affichage sur les lieux.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera inscrit aux registre des arrêtés et publié aux lieux habituels dont une ampliation sera transmise à :

o        Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,

o        Monsieur le Commandant de Gendarmerie d'Erstein,

o        Affichage,

Chargé chacun, en ce qui le concerne, de son exécution ;

Fait à Ichtratzheim, le 22 Septembre 2006.

Le Maire

A. NUSS