ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la commune d'Ichtratzheim ;
VU la loi su 17 octobre 1919 sur le régime transitoire d'Alsace et de Lorraine,
VU le code des communes en ses articles L 181-38, L 181-47 et L 131-2,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité, la tranquilité et la propreté des espaces verts de la Commune d'Ichtratzheim et de prévenir tout ce qui serait de nature à troubler leur calme ou à incommoder les visiteurs et promeneurs ;
qu'il convient dans ce but de définir les conditions d'utilisation des espaces verts publics dans un règlement.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté porte règlement des espaces verts publics et du terrain de jeux de la commune d'Ichtratzheim.
Article 2 : Accès et circulation
o Les espaces verts de la commune d'Ichtratzheim sont ouverts au public pour son agrément et placés sous sa sauvegarde.
a) les animaux
o Tout chien doit être tenu en laisse.
o Il est interdit aux propriétaires de chiens de laisser ces derniers souiller ou dégrader les espaces verts publics, et en particulier les emplacements réservés aux jeux d'enfants ainsi que les massifs floraux.
o Pour des raisons d'hygiène, l'accès aux places de jeux est interdit aux animaux ; un panneau réglementaire rappelle cette interdiction.
o Toute infraction sera strictement réprimée selon l'article 5.
b) les bicyclettes
o Sont autorisés les cycles utilisés par des enfants âgés de moins de 10 ans .
o Les cyclistes sont tolérés hors période d'affluence sous réserve de circuler au pas dans les allées et de ne pas menacer la circulation des piétons qui sont prioritaires.
c) les véhicules à moteur
· Toute circulation de véhicules à moteur ou engins susceptibles de compromettre la sécurité des promeneurs est interdite
Article 3 : Mobilier urbain
o L'utilisation du mobilier urbain, des agrès, des jeux ou de tout autre équipement se fait conformément à leur destination et aux seuls risques et périls des usagers.
o Tout papiers, résidus d'aliments ou autres détritus doivent être jetés dans les corbeilles à déchets installées et disposées à cet usage.
Article 4 : Activités
a) Généralités
o Toute activité susceptible de créer une gène au public et des dommages aux équipements existants est interdite.
o Les espaces verts étant des lieux de calme et de repos , l'utilisation d'appareils bruyants de toute nature est prohibée.
Article 5 :
o Toute contravention au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et réglement en vigueur, en particulier l'article R 26 – 15 du code pénal, sans préjudice des poursuites civiles en cas de dégradation du domaine public et de ses dépendances.
Article 6 :
o les services de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
o ampliation du présent arrêté sera adressée à :
§ Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein
§ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Erstein
§ L'affichage
Fait à Ichtratzheim, le 22 Septembre 2006.
Le Maire,
A. NUSS