ARRETE MUNICIPAL
RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE
Le Maire d'Ichtratzheim
VU le Code de la santé Publique et notamment les articles L 1, L 2, L 49, L 772 et R 48-1 à R 48-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L 2213-4 et L 2214-41,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 623-2,
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret 95-408 du 18 avril 1995 pris en application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le livre 1er du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 10 Mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,
VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,
ARRETE
Article 1 :
Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé sans
nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
- des appareils de diffusion du son et de la musique,
- des outils de bricolage, de jardinage,
- des appareils électroménagers,
- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
- de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique,
- des pétards et pièces d'artifice.
Cette liste n'est pas limitative.
Article 2 :
Les cris et tapages nocturnes notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits.
Article 3 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques, présentant un aspect épisodique, ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- interdiction les dimanches et jours fériés.
Article 4 :
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article 1 pourront être accordées par le Maire lors de circonstances particulières telles que des manifestations culturelles, sportives, fêtes, foires et réjouissances.
La fête du 14 juillet, le jour de l'an, la fête de la musique font l'objet d'une dérogation permanente.
Article 5 :
Les infractions aux articles du présent arrêté sont sanctionnées par les agents habilités, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivante : la durée, la répétition ou l'intensité.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infractions constitue une infraction de même type.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché au tableau prévu à cet effet.
Article 7 :
Madame le Maire ou son représentant, ainsi que les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein
- Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie d'Erstein
- Monsieur le Procureur de la République
Fait à Ichtratzheim, le 15 Juin 2001.
Le Maire,
Albertine NUSS.
