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Communauté de Communes
du Pays d'Erstein
2, rue du Couvent BP.30090
67152 Erstein Cedex
Tel : 03 88 64 66 58
Fax : 03 88 98 04 39
Contactez-nous
Du lundi au vendredi
8h à 12h - 14h à 17h
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La Participation pour Raccordement à l'Egout
La participation pour raccordement à l'égout est due par les propriétaires de nouveau immeubles destinées à l'habitation bénéficiant d'un raccordement direct au réseau public d'assainissement et, de ce fait, ne nécessitant pas la mise en place d'un dispositif d'assainissement individuel.
Cette participation s'applique également à la construction de logements dans des bâtiments préexistants ainsi que dans le cas de la réutilisation d'un branchement ancien.
Références : Article 16 du Règlement du Service d'Assainissement.
Tarifs 2005
immeuble de 1 logement 1.380,- €
immeuble de 2 logements 2.210,- €
immeuble de 3 logements 2.580,- €
immeuble de 4 logements 2.920,- €
immeuble de 6 logements 3.560,- €
immeuble de 8 logements 4.220,- €
immeuble de 10 logements 4.760,- €
par logement supplémentaire 370,- €
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