La participation pour raccordement à l'égout est due par les propriétaires de nouveau immeubles destinées à l'habitation bénéficiant d'un raccordement direct au réseau public d'assainissement et, de ce fait, ne nécessitant pas la mise en place d'un dispositif d'assainissement individuel.

Cette participation s'applique également à la construction de logements dans des bâtiments préexistants ainsi que dans le cas de la réutilisation d'un branchement ancien.

Références : Article 16 du Règlement du Service d'Assainissement.