Se raccorder au réseau public d'assainissement
Tout déversement au réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la Communauté de Communes. Les travaux de création ou modification d'un branchement au réseau public d'assainissement sont obligatoirement réalisés par la Communauté de Communes.
Demande de branchement et d'autorisation de déversement au réseau public d'assainissement
Concerne les immeubles neufs ou existants ne bénéficiant pas d'un branchement au réseau public d'assainissement ou dont le branchement doit être modifié ou déplacé.
Demande d'autorisation de déversement au réseau public d'assainissement
Concerne les immeubles neufs bénéficiant d'un branchement au réseau public d'assainissement, y compris au sein des lotissements, ou les immeubles existants, bénéficiant d'un branchement, sur lesquels des modifications significatives sont apportées (modification du réseau sanitaire privatif, construction de logements supplémentaires, etc.).
La procédure à suivre
|
